Conditions générales de vente – SAS MATOOBOX
à jour au 04/05/2022
La société SAS Matoobox, société par actions simplifiée, au capital de 49.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 884 228 081, dont le siège social est situé 13 Rue Pierre Gillet 08000 Charleville-Mézières, numéro de TVA intracommunautaire FR35884228081 exploite un site internet disponible à l’adresse https://matooetpatoo.fr (ci-après le “site”)
Email : [email protected]
Courrier : SAS Matoobox – 13 Rue Pierre Gillet 08000 Charleville-Mézières
Conditions d’utilisation
Article 1 : Objet des CGV et version en vigueur :
Les conditions générales de ventes décrites ci-après “CGV”, consultables sur le site de la Société SAS Matoobox à l’adresse suivante : www.matooetpatoo.fr détaillent les droits et obligations de l’entreprise et de ses clients dans le cadre de la distribution de ses produits selon les modalités suivantes :
Dans le cadre d’un abonnement souscrit sur le site matooetpatoo.fr, permettant l’obtention d’une box mensuelle, contenant des objets ou produits (alimentaires et d’hygiènes) animaliers ou assimilés, dans le but de permettre aux clients de découvrir des nouvelles marques et de nouveau produits et de les tester.Dans le cadre d’une boutique en ligne sur le site matooetpatoo.fr permettant de faire de la vente au détail d’objets ou produits (alimentaires et d’hygiène) animaliers ou assimilés. Il n’est pas obligatoire d’être abonné à nos offres de box pour faire usage de la boutique en ligne. Toute prestation accomplie par la société MATOOBOX implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Elles s’appliquent entre SAS Matoobox et tout Utilisateur du site. Tout Utilisateur du site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le site. En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.
SAS Matoobox est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Pour être informés de ces éventuelles modifications, SAS Matoobox conseille au Client et de manière générale à tout Utilisateur, de relire les CGV et les Mentions Légales du Site régulièrement. Les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande. Par ailleurs, le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.
L’Utilisateur déclare avoir obtenu de SAS Matoobox, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Services et leur contenu nécessaires à celle-ci. Il déclare être seul responsable du choix des Services et de la souscription à l’Abonnement ainsi que de leur adéquation à ses besoins.
L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés par SAS Matoobox. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour souscrire aux Services, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Article 2 : Présentation des Services disponibles sur le site
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique “Boutique ” de notre site. Tous les produits vendus sur www.matooetpatoo.fr sont des produits neuf. Tous les produits sont accompagnés de description (texte et images). Il est important de précisé que la responsabilité de la société SAS Matoobox ne sera pas engagée si il venait à y avoir une erreur affectant les caractéristique du produit d’une marque disponible sur la boutique en ligne. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société SAS Matoobox ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société SAS Matoobox sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. Les services de box par abonnement et de vente au détail sont accessibles 24h/24 et 7J/7 sauf en cas d’interruption volontaire afin d’assurer la maintenance du site ou en cas de force majeure comme la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. etc. La Société SAS Matoobox étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. En cas d’inaccessibilité merci de bien vouloir vous manifester en envoyant un mail à [email protected]
2.1 : L’abonnement coffret
2.1.1. Ce Service prévoit la distribution, chaque mois auprès des Clients d’un Coffret contenant des Produits sélectionnés par SAS Matoobox aux fins de faire découvrir aux Clients de nouvelles marques et de nouveaux produits dans les domaines des animaux de compagnies (jouets, alimentations, accessoires, produits d’hygiène, etc).
2.1.2. Lors de la Commande, le Client peut remplir le « profil de son animal » afin que SAS Matoobox puisse personnaliser le contenu des Coffrets. Le Client reconnaît et accepte expressément que SAS Matoobox n’effectue aucune vérification des informations renseignées. Ainsi, le Client assumera toutes les conséquences en cas d’inexactitude des informations fournies, SAS Matoobox ne pouvant voir en aucun cas sa responsabilité engagée à ce titre.
2.1.3. Le Client peut opter pour 3 (trois) formes d’Abonnement :
L’Abonnement à durée déterminée (3 ou 6 ou 12 mois) ;L’Abonnement mensuel à durée indéterminée ;L’Abonnement via une carte cadeau.
Lors de la souscription d’un Abonnement, il appartient au Client de s’assurer que l’Abonnement est conforme à ses besoins et choix.
L’Abonnement peut être souscrit dans le cadre d’opérations promotionnelles mises en place ponctuellement par SAS Matoobox. Les conditions relatives à ces opérations sont décrites ci-dessus.
Article 3 : Durée de validité des offres de vente :
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone.
Article 4 : Prix et Paiements des produits et Services :
La rubrique “Tous nos produits” de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. La société SAS Matoobox se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais que l’entreprise SAS Matoobox serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les produits demeurent la propriété de la société SAS Matoobox jusqu’au paiement complet du prix.
Le paiement des Services par le Client s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement Stripe ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client garantit à SAS Matoobox qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. SAS Matoobox ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client. Dans le cadre de l’Abonnement mensuel, le Client accepte et reconnaît que son Compte sera prélevé chaque mois du montant du Coffret du mois à venir, sauf résiliation du Contrat dans les conditions prévues.
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement STRIPE, et sont indépendantes de SAS Matoobox, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation du dit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service accessible à l’adresse https://stripe.com/fr/legal, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. SAS Matoobox ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. SAS Matoobox ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement STRIPE.
Dans le cadre des services proposés par STRIPE, SAS Matoobox est considérée comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes. STRIPE agit en qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de STRIPE uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas SAS Matoobox ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.
Dans le cadre des Abonnements, le Client est informé que le débit sur son compte bancaire s’effectue aux alentours du 15 (quinze) de chaque mois précédent, pour la livraison du Coffret du mois suivant, afin que les livraisons des Coffrets puissent être effectuées en début de mois.
Le Client accepte que SAS Matoobox se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont SAS Matoobox est informée.
Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire lors de la commande ou de l’abonnement.
Nous vous proposons 4 formules d’abonnement :
Abonnement mensuel sans engagement : tous les mois recevez la Matoobox qui fera ronronner votre chat 😺. Cet abonnement se renouvelle automatiquement tous les 15 de chaque mois. Par exemple, si vous commandez en début de mois, un premier renouvellement interviendra le 15 et celui-ci correspondra à la Matoobox du mois prochain. Si vous commandez après le 15 du mois, le premier renouvellement interviendra entre le 22 et le 30 du mois en cours. À partir du second mois, le renouvellement interviendra tous les 15 du mois. C’est un abonnement sans engagement, cela signifie qu’à tout moment vous pouvez suspendre ou résilier votre abonnement en un clic depuis votre espace client.Abonnement 3 mois / 6 mois / 12 mois : ces abonnements ne se renouvellent pas automatiquement. Si vous souhaitez renouveler l’abonnement, rendez-vous sur la page d’accueil et choisissez la formule d’abonnement qui vous convient le mieux.
Article 4.1 – Promotions et avantages abonnés
Les offres promotionnelles proposées ne sont pas cumulables avec d’autres promotions. Les personnes ayant souscrit à un abonnement mensuel ou 3 mois ou 6 mois ou 12 mois et dès lors qu’il est toujours actif, bénéficieront d’une réduction sur l’ensemble des produits de la boutique en ligne (hors abonnements et box découverte). Matoobox se réserve le droit de modifier ou supprimer le programme de fidélité à tout moment sous réserve d’en informer le client par le moyen de son choix (courriel, mentions sur le site, etc), en respectant un préavis minimum de trois semaines. Aucune modification ou suppression du programme de fidélité Matoobox ne donnera droit à une indemnisation du client.
Article 5 : Commande / Cookies / Compte personnel
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien ” Confirmez votre commande ” en bas de la page ” Récapitulatif de votre commande” après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. La société SAS Matoobox confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client. Les données enregistrées par la société SAS Matoobox constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société SAS Matoobox dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients ([email protected]).
Article 6 : Abonnement :
6.1 L’abonnement peut être souscrit pour durée indéterminée.
En adhérant à l’abonnement mensuel, le Client s’engage au paiement chaque mois du montant indiqué lors de son inscription et reçoit une box mensuelle. Le client pourra le dénoncer à tout moment depuis l’espace client.
6.2 L’abonnement peut être souscrit pour une durée déterminée sans tacite reconduction, pour les durées suivantes, au choix.
Abonnement pour 3 mois : cet abonnement sera payé par le client en 1 fois lors de l’achat. Il recevra une box par mois pendant 3 mois.Abonnement pour 6 mois : cet abonnement sera payé par le client en 1 fois lors de l’achat. Il recevra une box par mois pendant 6 mois.Abonnement pour 12 mois : cet abonnement sera payé par le client en 1 fois lors de l’achat. Il recevra une box par mois pendant 12 mois.
Article 7 : Délai de rétractation :
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, pour les commandes, hors abonnements et box découverte. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Si le Client exerce son droit de rétractation, les Produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial, y incluant les Coffrets le cas échéant. Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou donc l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Les Produits doivent être retournés à Matoobox à l’adresse :
MATOOBOX
13 Rue Pierre Gillet
08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation.
Article 8 : Livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par le Client, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Si le client change de lieu de livraison, il est tenu de prévenir la société SAS Matoobox au moins 20 jours avant le début du mois en question de ce changement. Le client effectuera ce changement sur son compte sur le site www.matooetpatoo.fr ou en par mail à l’adresse [email protected]. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué sur le site. Si l’adresse indiquée par le Client dans son espace personnel s’avère erronée, la société SAS Matoobox ne saurait être tenue pour responsable de la non-réception du colis par le Client. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à SAS Matoobox. Le transfert des risques s’opère à la livraison. Nous livrons en France, en Belgique, au Luxembourg ainsi qu’à Monaco. Attention, nous ne livrons pas dans les DOM-TOM.
Article 9 : Retour :
Le client dispose de 7 jours pour faire une demande par mail en cas de produits abîmés, de pièces manquantes à l’adresse suivante : [email protected]. Les retours de box ou produits contenus dans la box ne sont pas acceptés. Le Client ne pourra demander aucune autre indemnisation. En cas de non-respect du délai, ou des conditions d’emballage, le retour est considéré comme annulé et le Client devra conserver le produit et les frais de retour.
En cas de problèmes d’emballages au moment de la réception, le client devra conserver l’emballage d’origine jusqu’à résolution du litige. Le client devra envoyer à la société SAS Matoobox un mail, à [email protected], dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison.
SAS Matoobox s’engage à apporter une réponse/solution à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date de réception de celles-ci.
Article 10 – Responsabilité :
Toutes les informations présentes sur le site www.matooetpatoo.fr relatives à l’ensemble des produits mis en vente sur le site proviennent des fabricants, producteurs et fournisseurs. La société SAS Matoobox ne pourra être tenue pour responsable des conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l’utilisation de ces renseignements. La société SAS Matoobox ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société SAS Matoobox ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Lorsque SAS Matoobox n’est pas fabricant des Produits, les Parties reconnaissent que SAS Matoobox agit en qualité de distributeur. Ainsi, SAS Matoobox ne saurait être responsable de la conformité des Produits au-delà de ce que prévoient les lois et règlements applicables. Ce faisant, seuls les Fournisseurs des Produits sont tenus de la conformité des Produits, sous réserve des dispositions légales impératives.
Nonobstant ce qui précède, à réception d’une plainte d’un Client, SAS Matoobox s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de remonter l’information au Fournisseur du Produit litigieux et prendre les mesures qui s’imposent (résiliation de son partenariat avec le Fournisseur, demande d’indemnisation etc.).
Dès lors, le Fournisseur du Produit litigieux sera seul responsable en cas de dommage subi par le Client en raison de l’utilisation des Produits.
Toutefois, lorsque SAS Matoobox agit en qualité de fabricant des Produits, elle s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables aux Produits.
La responsabilité de SAS Matoobox au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de SAS Matoobox.
Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de SAS Matoobox est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels qu’un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.
Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par les Fournisseurs. Dès lors, SAS Matoobox ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges :
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française, sauf disposition impérative contraire.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation et l’article 46 du Code de procédure civile. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.
Médiation
En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à SAS Matoobox, afin de trouver une solution amiable, par courrier à l’adresse SAS Matoobox – 13 Rue Pierre Gillet 08000 Charleville-Mézières.
Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le Client peut faire appel à un centre de médiation.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de SAS Matoobox.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 12 – Désactivation du compte client :
La société SAS Matoobox se réserve le droit de désactiver voire de résilier un abonnement en cas de non-respect des présentes CGV : fausses informations à la création du compte, incidents de paiement. La société SAS Matoobox informera par mail le Client en question de la désactivation de son compte.
Article 13 – Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site www.matooetpatoo.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS Matoobox. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAS Matoobox.
Article 14 – Relations clients – Service après-vente :
Le site www.matooetpatoo.fr est édité par la Société a Action Simplifiée (SAS) MATOOBOX au capital social de 49.000 euros dont le siège social est le 13 Rue Pierre Gillet à Charleville-Mézières (08000) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 884 228 081. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR35884228081. Le Site est hébergé par la Société o2switch situé 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.
Pour toute question, information ou réclamation, le client peut :
Envoyer un courrier électronique à [email protected] un courrier à l’adresse suivante : Matoobox – 13 Rue Pierre Gillet 08000 Charleville-MézièresEnvoyer une demande via le formulaire de contact
